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Saisines directes du tribunal administratif par une personne lésée

Rôle du préfet
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

Aucune disposition ne fait obligation aux personnes lésées de s’adresser au préfet pour demander la mise en œuvre de la procédure de saisine du tribunal administratif. Les délibérations des conseils municipaux peuvent donc être déférées directement à la juridiction administrative par les personnes ayant intérêt à leur annulation (CE, 26 oct. 1984, no 49919, Heume-l’Église). Le délai de deux mois court à partir de la publication de l’acte attaqué ou de sa notification (TA Châlons-sur-Marne, 21 janv. 1986, no 77157, Société Foseco), et non à compter de sa réception en préfecture (CE, 13 mai 1992, no 117908, Marioge et a.). Le délai de deux mois se calcule de la même façon, quel que soit le nombre de jours des mois considérés. C’est un délai franc qui peut s’illustrer avec l’exemple d’une délibération survenue le 29 septembre et affichée en mairie le 3 octobre. Le dernier jour « utile » (le 4 décembre à minuit) où le recours est encore recevable s’obtient en ajoutant une unité au quantième (ici le 3) correspondant au jour où est intervenu l’événement déclenchant le délai (ici l’affichage du 3 octobre) et en affectant le quantième ainsi calculé au mois approprié dont la détermination ne fait aucune difficulté. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours peut être encore introduit le premier jour ouvrable suivant. Pour les conseillers municipaux qui saisissent directement le tribunal, le délai de deux mois court à partir de la date de la séance au cours de laquelle la délibération qu’ils contestent a été adoptée (CE, 13 juin 1986, no 595778, M. Toribio) ; s’ils présentent leur recours par l’intermédiaire du préfet, le délai de deux mois court à compter de la réception de la délibération en préfecture.

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