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Compte 1511 – Provisions pour litiges

Compte 15 – Provisions pour risques et charges
Publié le 23 janvier 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Le compte 1511 enregistre les provisions de droit commun destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès). Cette provision est constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du...

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