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Compte 1511 – Provisions pour litiges

Compte 15 – Provisions pour risques et charges
Publié le 23 janvier 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Le compte 1511 enregistre les provisions de droit commun destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès). Cette provision est constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. Elle est maintenue, et ajustée si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif. Il est à noter qu’il est possible de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.

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