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Compte 152 – Provisions pour risques et charges sur emprunts

Compte 15 – Provisions pour risques et charges
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

Ce compte enregistre les provisions constituées pour des risques financiers sur des emprunts structurés ou complexes dès lors que le taux d’intérêt est susceptible de devenir très supérieur au taux que la collectivité aurait obtenu en souscrivant à l’origine un emprunt à taux fixe ou variable simple. L’évaluation financière du risque est effectuée dès l’année de mise en place de l’emprunt, puis actualisée à chaque clôture d’exercice. Selon l’article 94 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, les variations annuelles des provisions relatives aux emprunts souscrits avant le 1er janvier 2014 sont sans impact sur le solde budgétaire. Pour ces seuls emprunts, il convient donc de neutraliser l’impact budgétaire des dotations et reprises de la façon suivante :

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