La loi no 92-675 du 17 juillet 1992 a ouvert la possibilité pour les collectivités locales de conclure des contrats d’apprentissage. Un agrément préalable du préfet est nécessaire (D. no 92-1258, 30 nov. 1992). Il s’agit d’un contrat de droit privé.
Compte 6417 – Rémunérations des apprentis
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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