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Compte 73223 – Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales

Compte 73 – Impôts et taxes
Publié le 21 août 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Ce fonds (FPIC) a été créé par l’article 144 de la loi de finances pour 2012. Ce fonds consiste à prélever une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour les reverser à d’autres moins favorisés. Les collectivités ont par ailleurs la possibilité de procéder à une...

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