Contrôle hiérarchisé et allegé des dépenses

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Le possible contrôle sélectif des dépenses. En ce qui concerne le paiement des dépenses, le comptable doit effectuer les contrôles définis au 2o de l’article 19 et à l’article 20 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L’article 42 de ce même décret prévoit toutefois que ce contrôle peut être effectué de manière sélective, en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur sa caisse et d’une évaluation des risques afférents à celles-ci.Le contrôle sélectif de la dépense permet au comptable de moduler ses contrôles en…
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