La loi ayant reconnu même force probante, tant à l’écrit sur support papier qu’à l’écrit sous forme électronique (C. civil, art. 1316-1), la dématérialisation des pièces justificatives change certes le support de production des pièces aux comptables mais non sa nature. La dématérialisation des pièces justificatives s’appuie sur un socle juridique renforcé.
Dématérialisation des pièces justificatives
Mis à jour le 16 septembre 2019
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