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Dématérialisation des pièces justificatives

L’exécution des dépenses 
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 17 septembre 2019
Fiche pratique

La loi ayant reconnu même force probante, tant à l’écrit sur support papier qu’à l’écrit sous forme électronique (C. civil, art. 1316-1), la dématérialisation des pièces justificatives change certes le support de production des pièces aux comptables mais non sa nature. La dématérialisation des...

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