La loi ayant reconnu même force probante, tant à l’écrit sur support papier qu’à l’écrit sous forme électronique (C. civil, art. 1316-1), la dématérialisation des pièces justificatives change certes le support de production des pièces aux comptables mais non sa nature. La dématérialisation des...
Dématérialisation des pièces justificatives
Publié le 23 août 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
