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Le titre de créance résultant d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique

L’exécution des recettes
Publié le 24 février 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Le recouvrement d’une décision juridictionnelle exécutoire n’est possible qu’à la condition que la décision détermine le montant de la créance ou que son montant résulte directement et sans ambiguïté de ladite décision. Dans le cas où la lecture de la décision ne permet pas de fixer le montant de...

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