Recherche avancée

Les fonds de concours

Les subventions du département, de la région et de l’EPCI
Publié le 3 juin 2020 - Mis à jour le 3 juin 2020
Fiche pratique

Les fonds de concours correspondent au versement de subventions des communautés de communes, des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération envers les communes membres. Ils doivent financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Une commune ou un EPCI à fiscalité propre ne peuvent se voir imposer le versement d’un fonds de concours. Lorsqu’ils contribuent à la réalisation d’un équipement, les fonds de concours sont imputés en section d’investissement ; et lorsqu’ils contribuent au fonctionnement de l’équipement, ils sont imputés en section de fonctionnement.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article