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Les poursuites, ou mesures d’exécution forcée

L’exécution des recettes
Publié le 24 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Lorsque la mise en demeure de payer n’a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable....

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