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Une bonne gestion des dotations de l’État

Les dotations de l’État
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Les données physiques et financières des communes et des EPCI recensées, telles que les critères de ressources (potentiel fiscal, potentiel financier, effort fiscal), la population, le nombre de logements sociaux, le nombre de places de caravanes situées sur les aires d’accueil des gens du voyage, la longueur de la voirie communale, le revenu par habitant déterminent l’éligibilité d’une collectivité à une dotation de l’État.

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