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La liberté laissée au conseil municipal

Les virements de crédits entre les articles
Publié le 23 décembre 2016 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Une totale liberté est laissée à l’assemblée délibérante en la matière : voter l’ensemble du budget au niveau du chapitre, au niveau de l’article ou au niveau du chapitre en spécialisant des articles sur lesquels l’ordonnateur ne peut procéder à des virements d’article à article. Toutefois, ces virements de crédits ne doivent pas par ailleurs aboutir à ce que les crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires soient insuffisants sur un chapitre.

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