Le débiteur doit être en mesure de déterminer le service émetteur du titre, les coordonnées du comptable ainsi que les moyens de paiement autorisés....
De la désignation de la collectivité ou de l’établissement (point 1) aux délais et voies de recours (point 9)
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
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