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De la désignation de la collectivité ou de l’établissement (point 1) aux délais et voies de recours (point 9)

Les titres de recettes
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Le débiteur doit être en mesure de déterminer le service émetteur du titre, les coordonnées du comptable ainsi que les moyens de paiement autorisés.

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