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De la désignation de la collectivité ou de l’établissement (point 1) aux délais et voies de recours (point 9)

Les titres de recettes
Publié le 3 avril 2017 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Le débiteur doit être en mesure de déterminer le service émetteur du titre, les coordonnées du comptable ainsi que les moyens de paiement autorisés.

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