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Dépenses obligatoires

Le mandatement
31 octobre 2017
Fiche pratique

Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé. À défaut de mandatement d’une dépense obligatoire par le maire, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l’État dans le département, celui-ci y procède d’office.

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