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Droit de communication

Compte de gestion
Publié le 15 février 2017 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Toute personne physique ou morale désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d’une commune peut l’obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État....

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