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L’annualité budgétaire

Le principe de l’annualité
Publié le 29 mai 2020 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

Le principe de l’annualité impose que le budget soit voté chaque année pour un an. Le budget est donc formé de l’ensemble des prévisions et autorisations de dépenses et de recettes pour une année civile. Il est limité dans le temps, pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le principe de l’annualité budgétaire souffre quatre exceptions : en section de fonctionnement, la journée complémentaire et les autorisations d’engagement (AE) ; en section d’investissement ; les reports de crédits et les autorisations de programme.

L’annualité budgétaire est contrôlée par les chambres régionales des comptes.

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