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Visa du mandat : exercice comptable

Visa du mandat
Publié le 1er mars 2017 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les mentions sont identiques à celles exigées pour les titres de recettes. Le mandat doit énoncer l’exercice budgétaire d’imputation. Les dates peuvent être portées en chiffres sous la forme simplifiée (Instr. no 96-078 M14, 1er août 1996, § 2.3.3).

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