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Charges à étaler (compte 4818)

Les charges à répartir sur plusieurs exercices
Publié le 29 décembre 2016 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Hormis le cas des frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans, le compte 4818 « Charges à étaler » ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du Budget des collectivités territoriales puisqu’il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel l’instruction M14 doit être en conformité. Cet étalement dérogatoire ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles, dans la nature (comme des décisions de justice, par exemple) et par leur montant rapporté au total des recettes réelles de fonctionnement, qui ne pouvaient pas être anticipées lors de l’établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre.

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