Recherche avancée

Les travaux de voirie sur le domaine public routier de l’État ou d’une collectivité territoriale

Le FCTVA impose la patrimonialité de l’équipement
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les collectivités territoriales sont fréquemment amenées à intervenir sur le domaine public routier dont elles n’ont pourtant pas la charge : certaines interventions peuvent donner lieu à attribution du FCTVA, à condition de répondre aux critères d’éligibilité. Les dépenses d’investissement réalisées sur le domaine public fluvial de l’État peuvent également être éligibles au FCTVA si toutes les conditions requises sont réunies.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article