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Pénalités de renégociation de la dette (compte 4817)

Les charges à répartir sur plusieurs exercices
Publié le 16 septembre 2019 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

Qu’elles soient capitalisées ou non, les indemnités de renégociation de la dette imputées au compte 668 « Autres charges financières » peuvent faire l’objet d’un étalement sur une période ne devant pas excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir avant la renégociation, sauf si le nouvel emprunt est d’une durée inférieure à celle de l’emprunt initial.

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