La loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 (art. 26) a institué une taxe facultative sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
Cessions concernées
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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