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Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) : modèles d’états
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

La première partie de cet état (A) reprend, dans les comptes administratifs correspondant à l’exécution du budget principal et des budgets annexes (à l’exclusion des budgets annexes dont les opérations sont assujetties à la TVA), la totalité des dépenses inscrites :

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