Communes concernées

Contribution des communes à la diversité de l’habitat

Publié le 4 mai 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020

Fiche pratique

Les communes susceptibles d’être soumises à la contribution pour la diversité de l’habitat sont celles qui répondent aux critères ci-dessous. Ceux-ci portent principalement sur le chiffre de la population et sur l’insuffisance du nombre des logements sociaux.

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