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Communes et leurs groupements

Compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

À partir de 2012, les communes, les groupements de communes, les départements et les régions qui enregistrent d’une année sur l’autre une diminution des bases d’imposition à la contribution économique territoriale bénéficient d’une compensation.

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