Les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie sont assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises lorsque (CGI, art. 1586 ter) :
Dispositions générales
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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