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Dispositions générales

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie sont assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises lorsque (CGI, art. 1586 ter) :

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