Recherche avancée

Dispositions générales

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Mis à jour le 18 janvier 2023
Fiche pratique

Dans le cadre de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée (L. no 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55), ces éléments restent applicables pour la seule année 2023.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Frais d’assiette et de recouvrement