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Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

Définitions et généralités
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

De façon générale sont passibles des droits d’enregistrement les actes assujettis à la seule formalité de l’enregistrement mais exclus de la formalité fusionnée. Leur liste est fixée par les articles 662 et suivants du Code général des impôts.

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