Établissement et recouvrement
Institution.
Une taxe additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire a été instituée en région Île-de-France à compter de 2019.
Son taux est de 15 %. Elle s’ajoute aux taxes de séjour perçues par les communes et leurs groupements.
Recouvrement.
La taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute.
Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un groupement à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public « Société du…
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