Recherche avancée

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Exonérations des petites et moyennes entreprises (CFE et CVAE)
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (anciennement zones urbaines sensibles), les créations et extensions d’établissements peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article