Exonération de cotisation foncière des entreprises

Présentation. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (anciennement zones urbaines sensibles), les créations et extensions d’établissements peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre fixent par délibération les modalités de cette exonération. Elle s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sous certaines conditions (voir << Exonérations de droit >>,n°2). La substitution de la notion de quartier prioritaire de la politique de la ville à celle de zone urbaine…