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Garanties et plafonnement du montant de la dotation

Dotation d’intercommunalité
Publié le 18 mai 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les groupements à fiscalité propre concernés sont ceux qui ont perçu une dotation par habitant inférieure à 5 €. Toutefois, leur potentiel fiscal par habitant doit être inférieur ou égal au double du potentiel fiscal moyen des groupements appartenant à la même catégorie.

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