Recherche avancée

Guide pratique

Activités diverses (exonération de CFE)
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020

Dans les zones de revitalisation rurale, le régime des exonérations de cotisation foncière des entreprises s’applique :

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article