La loi de finances pour 2020 a poursuivi la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales engagée en 2017. Pour compenser les pertes de recettes correspondantes, elle a transféré aux communes la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et organisé des compensations. Elle a attribué une part du produit de la TVA aux groupements de communes à fiscalité propre et aux départements.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
Publié le 24 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
