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Maisons de santé

Exonération des activités économiques (ensemble du territoire)
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

Depuis 2017, les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent exonérer, totalement ou partiellement, de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé.

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