Recherche avancée

Matériel ferroviaire roulant

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Publié le 29 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle organisée par la loi de finances pour 2010 a été créée l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour le transport de voyageurs. Son produit est perçu au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article