Paiement et recouvrement

Redevable. La taxe est acquittée par l’exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire. À défaut encore, la taxe est acquittée par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé. La collectivité doit faire la preuve de la défaillance de l’exploitant lorsqu’elle se retourne vers le propriétaire. Elle doit de même faire la preuve de la défaillance du propriétaire et de l’exploitant si elle se retourne vers le bénéficiaire. Proportionnalité. Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la…