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Prélèvement sur les recettes fiscales de l’État

Formation professionnelle et apprentissage
Publié le 4 mai 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Depuis 2014, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte perçoivent des ressources pour l’exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l’aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l’État et l’Agence de services et de paiement.

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