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Versement des produits des taxes et impositions perçues par voie de rôle
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les nouvelles régions ont été créées par la loi du 16 janvier 2015. Leur premier exercice budgétaire est celui de l’année 2016. Par ailleurs, la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les départements et les régions a été modifiée à compter de 2016.

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