Recherche avancée

Présentation

Dotation de péréquation
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Depuis 2005, la dotation de péréquation des départements comprend une dotation de péréquation urbaine (CGCT, art. L. 3334-6-1) et une dotation de fonctionnement minimale (CGCT, art. L. 3334-7)....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Dotation nationale de péréquation (DNP)