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Régime juridique des attributions

Présentation
Publié le 18 novembre 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Le fonds d’équipement des collectivités locales (FECL) a été institué par l’article 13 de la loi n75-583 du 13 septembre 1975. Le Sénat avait imposé au gouvernement cette création en vue de parvenir à un remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par les collectivités locales. En 1975 et 1976, les sommes inscrites au fonds d’équipement des collectivités locales ont été réparties entre les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les organismes tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles.

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