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Compte 70389 - Reversements sur redevances

Compte 70 - Produits des services, du domaine, et ventes diverses
Mis à jour le 29 novembre 2021
Fiche pratique

Dans le cas d’installations s’étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des conseils municipaux concernés. Mais par dérogation, si aucune commune territorialement concernée ne s’y oppose, lorsqu’un EPCI ou un syndicat mixte, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l’assemblée délibérante décide la création de la redevance et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit et éventuellement reversée aux communes.

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