Compte 742 - Dotations aux élus locaux

Calcul de la dotation. « Afin d’assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée. Cette dotation est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints » (Rép. min. no 484 : JOAN, 30 sept…