Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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La dotation globale de fonctionnement, tout le monde la connaît. Son montant est commenté à chaque loi de finances.
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Les dotations, clé de voute de l’investissement local
Les investissements, de premier établissement mais surtout de renouvellement de l’actif, sont l’un des objectifs majeurs des collectivités locales. Ils constituent le patrimoine des citoyens et contribuent aux services publics, de même qu’à soutenir l’activité économique des territoires. -
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Critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local »
Dans une question écrite du 14 juillet 2022, le sénateur Mathieu Darnaud attire l’attention du Gouvernement sur les critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local » (DPEL). -
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Conséquences du coefficient correcteur pour les communes rurales
Dans sa question écrite du 14 juillet 2022, le sénateur Jean-Claude Anglars attire l’attention du Gouvernement sur les conséquences du coefficient correcteur pour les commu -
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Taxe d’habitation : nouvelle déclaration en ligne
Dans un communiqué de presse du 23 janvier 2023, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a indiqué a rappelé que, si la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales pour tous les contribuables, elle demeure applicable aux -
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Modalités du recours au financement participatif par les collectivités
L’article 48 de la loi n°2021-1308 a mis en place un dispositif expérimental de financement participatif (crowdfunding) au bénéfice des collectivités. -
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Précisions sur les mentions obligatoires sur l’auteur d’un avis de mise en recouvrement
Dans sa décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État apporte des précisions concernant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un avis de mise en recouvrement. -
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Calcul de la DSU de plusieurs communes : une validation par le juge administratif
Les communes de Stains, Saint-Denis, L’Île-Saint-Denis, Aubervilliers et Bondy ont demandé au tribunal administratif (TA) que l’État soit condamné à leur verser un euro symbolique chacune en raison de sa carence dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et e -
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Sur quelles perspectives économiques préparer son budget 2023 ?
Les temps économiques sont troublés et bousculent les prévisions budgétaires des collectivités. -
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Taxe d’aménagement : le revirement gouvernemental sur le partage avec l’intercommunalité
Le texte a été une quasi-surprise pour les intercommunalités. Alors que la loi de finances pour 2022 avait prévu un partage obligatoire de la taxe d’aménagement entre l’intercommunalité et ses communes membres, la loi de finances rectificative du 15 décembre 2022 est revenue en arrière. -
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Le fonds vert, un instrument puissant pour la transition écologique des collectivités
La transition écologique s’impose à tous, tant les effets de la crise climatique se renforcent. Les objectifs de l’accord de Paris, qui vise à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, nécessitent de prendre des décisions rapides et fortes. -
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Financer les boucles locales d’énergie passe par les CEE et l’ADEME
Les boucles locales d’énergie ne passent pas les fourches caudines du fonds vert : les seules subventions nationales envisageables sont les certificats d’économie d’énergie et le fonds chaleur de l’Ademe. -
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Revalorisation du RSA : les modalités de compensation bientôt connues
La seconde loi de finances rectificative pour 2022 comprend la disposition permettant aux départements de percevoir la compensation de la revalorisation du revenu de solidarité active. -
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Suppression de la CVAE : une méthode en deux temps préférée par l’Assemblée nationale
C’est le feuilleton de la loi de Finances pour 2023 : la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aura-t-elle lieu totalement ou partiellement l’année prochaine ? -
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Suppression de la TVA sur l’eau potable de première nécessité : une mise à jour des tarifs nécessaires
Pour les collectivités gérant en régie le service public de l’eau potable, le projet de loi de finances pour 2023 comprend une disposition d’importance : la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée sur l’eau potable de première nécessité. -
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Cession Dailly : un levier puissant de l’investissement public.
À l’heure où les taux d’emprunt augmentent, dans un contexte de hausse de l’inflation et de réduction de la croissance, un instrument comme la « cession Dailly », du nom du sénateur Etienne Dailly à l’origine de la loi l’ayant instauré, est un levier inévitable pour les collectivités pour finance -
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Le décret relatif aux mandats confiés par les collectivités est publié
Le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 décrit le régime financier et comptable des dépenses et des recettes publiques dont l'exécution est confiée par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les autorités organisatrices de la mobilité à un organisme public ou privé par -
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Taxe d’aménagement : précisions sur la procédure de rescrit fiscal
Le décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 précise les modalités de la procédure de rescrit fiscal prévue au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. -
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Publication du décret « filet de sécurité »
Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 indique les modalités de calcul et de versement de la dotation, dite « filet de sécurité », octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix de -
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Conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les finances des collectivités territoriales
Dans sa question écrite du 11 août 2022, la sénatrice Angèle Préville attire l’attention du Gouvernement sur l'impact de la hausse du coût de l'énergie pour les budgets des collectivités territoriales, notamment du fait de la guerre en Ukraine et de la reprise économique.