Compta & Finances locales
Actualités Compta & Finances locales
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C’est la dernière ligne droite : avant octobre 2017, les logiciels de paie des employeurs publics devront émettre et recevoir les informations permettant d’appliquer le taux d’imposition sur le revenu, collecter et transmettre l’impôt à la direction des finances publiques.
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Rapport annuel de la CDBF : la commande publique en première ligne
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction administrative spécialisée – et répressive – publie chaque année un rapport d’activité annexé au rapport annuel de la Cour des Comptes. -
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Franc succès pour la facturation électronique depuis la mise en service de la plateforme Chorus Pro
La dématérialisation a de beaux jours devant elle. Plus d'un million de factures électroniques ont été adressées aux collectivités territoriales depuis le 1er janvier 2017, soit seulement dix semaines après la mise en service de la plateforme Chorus Pro. -
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La liste des pièces justificatives des dépenses : une actualisation périodique imposée par les évolutions textuelles applicables au secteur public local
Lors du mandatement d'une dépense locale, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé [regroupés sous le terme générique « collectivités » par la présente nomenclature budgétaire et comptable] doivent produire aux comp -
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CRC Midi-Pyrénées, Avis, 18 juin 2013, Commune de Parisot, no 2013-0118
La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées illustre ici le principe de l’unité budgétaire en explicant que les règles relatives à l’équilibre du budget ne peuvent être appréciées qu’à l’examen des budgets principaux et annexes. -
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CE, 6 avril 2007, Commune Aix-en-Provence, no 284736
Le Conseil d’État précise, dans cette décision, de manière pédagogique, les différents modes de gestion des services publics. Il distingue, en premier lieu, les services publics placés sous la responsabilité d’une collectivité et ceux qui relèvent d’une initiative privée. -
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CE, 19 novembre 1990, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, no 95219
La prise en charge par une commune des frais de transport des habitants qui devaient participer à une manifestation pour la défense de la sécurité sociale et pour la paix est illégale dès lors qu’elle ne présente pas un caractère d’utilité communale. -
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Application de la loi NOTRe : cadre réglementaire de l’instruction budgétaire et comptable M57
Le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républ -
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Logements sociaux : actualisation des critères pour bénéficier d’un allongement de la TFPB
Le décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 actualise les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements locatifs sociaux pour bénéficier de la prolongation de cinq