Service public de gestion des déchets des ménages : des taux de TVA réduits
Par Tiphaine Huige
Publié le
Les prestations relevant du service public de gestion des déchets sont, selon les cas, passibles soit du taux réduit de 5,5 %, soit du taux réduit de 10 %, soit du taux dit normal de 20 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les taux de TVA applicables aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets des ménages et ont été redéfinis à compter du 1er janvier 2021 ; l’administration fiscale a récemment actualisé le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) sur ce point.
Désormais, ces prestations sont passibles des deux taux réduits, à savoir de 5,5 % et 10 %. En effet, le M de l’article 278-0 bis du Code général des impôts (CGI) – issu de l’article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 – a élargi l’application du taux de 5,5 % de la TVA aux prestations…
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