Le principe de spécialité

Mis à jour le

Un principe garant de transparence et de responsabilité. Le principe de spécialité budgétaire est un principe fondamental de la gestion des finances publiques. Selon ce principe, les recettes et les dépenses inscrites dans le budget doivent être spécifiquement affectées à des finalités déterminées et ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins.En d’autres termes, cela signifie que les fonds budgétaires doivent être utilisés conformément aux objectifs et aux activités prévus dans le budget de la collectivité. Les recettes doivent provenir des sources prévues, telles que les impôts locaux,…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.