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Cahiers neufs et PLFR.

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 7 septembre 2021
Événement
Cahiers neufs et PLFR.

C’est la rentrée ! Et pour ceux qui n’ont pas ouvert le Journal Officiel depuis la fête nationale, il est temps de découvrir les évolutions prévues par la loi de finances rectificative parue le 20 juillet 2021. Pour les collectivités locales, la loi emporte surtout la continuité du « filet de sécurité », ouvert pour atténuer les effets de la crise, et l’autorisation d’aider certaines catégories d’entreprises par des dégrèvements de taxe foncière.

Comme en 2020, le dispositif du fonds de garantie concernant certaines ressources est prolongé pour l’exercice 2021. La logique du fonds est de comparer les recettes moyennes de certaines taxes avec les recettes réelles de ces mêmes taxes en 2021. La garantie serait égale à la différence entre le produit moyen annualisé entre 2017 et 2019 et le produit réel perçu en 2021. Pour les communes et leurs intercommunalités, ces produits viennent essentiellement des autres taxes que les taxes foncières sur les ménages et les taxes économiques. Pour certaines collectivités, ces montants pourraient toutefois être importants (taxes sur les remontées mécaniques, versement transports ou encore les taxes additionnelles sur les droits d’enregistrement et la publicité foncière).

Ce fonds de garantie ne s’appliquera toutefois pas aux recettes des domaines, contrairement à la situation en 2020. Sans doute l’État considère-t-il que ces recettes industrielles et commerciales sont frappées du sceau du risque économique, comme pour les délégataires, et n’ont plus vocation à être couvertes si elles ne sont pas individualisées dans des régies industrielles et commerciales.

Une spécificité est à noter pour les groupements des communes touristiques de montagne. En effet, la loi précise que pour les groupements qui ont perçu en 2020 et 2021 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, le fonds de garantie s’applique mais selon des modalités différentes. La loi prévoit ainsi que le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, le produit moyen de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et du produit brut des jeux perçu entre 2017 et 2019 ainsi que du produit de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire perçu en 2019 et, d'autre part, le produit de ces mêmes impositions perçu en 2021. Surtout, le texte prévoit que ces groupements peuvent solliciter une avance à ce titre dès maintenant : dans leurs directions financières, le chantier de la rentrée est lancé !

Pour la Corse, les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le Département de Mayotte, le dispositif existant en 2020 est reconduit pour 2021. Le mécanisme des avances est lui aussi reconduit, de telle sorte qu’un acompte de la garantie est versé en 2021, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales de 2021. Puis, il sera réalisé ajustement en 2022, une fois que le montant définitif perçues au titre de l'exercice 2021 des recettes (octroi de mer régional et taxe spéciale sur la consommation pour ces territoires) est connu. Cet ajustement peut être à la hausse (versement du déficit constaté entre les recettes garanties et le montant de l’avance) ou à la baisse (si l’avance versée est plus importante que la garantie, la collectivité reverse à l’État le trop-perçu). Ce dispositif s’applique également aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna.

Les collectivités du bloc local bénéficient également d’une compensation de la perte d’épargne brute lorsqu’elles ont subi en 2020 d'une part, une perte d'épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et, d'autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif. Cette aide est toutefois soumise à un double plafond pour éviter toute surcompensation et transférer une partie du risque financier sur la collectivité. D’une part, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre la perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019. D’autre part, le montant de la dotation ne peut pas être supérieur à la différence entre le montant de l'épargne brute de leur budget principal en 2019, diminué de 6,5 %, et le montant de l'épargne brute de leur budget principal en 2020.

Les services publics industriels et commerciaux bénéficient également de l’aide renouvelée de l’État en 2021. Pour ces satellites des collectivités locales, dotés ou non de la personnalité morale mais individualisés par un budget annexe, l’aide est possible si la crise a conduit à une baisse des recettes et à une dégradation de l’épargne brute, c’est-à-dire une baisse entre la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement de 2020 avec le niveau constaté en 2019. Ce fonds n’est toutefois pas ouvert aux régies compétentes en matière de production ou distribution d'énergie électrique ou gazière, d’abattoirs, de gestion de l'eau ou assainissement des eaux usées, de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, de chauffage urbain, de pompes funèbres, d’aménagement, d’entretien des voiries, de laboratoires d'analyse, numérique et secours et de lutte contre l'incendie. Les régies en charge de l’organisation de la mobilité ne sont pas non plus comprises dans le dispositif. Par ailleurs, le texte institue un plafond d’éligibilité : lorsque les recettes de fonctionnement pour 2019 étaient supérieures de 50 % aux charges de fonctionnement, la régie n’est pas éligible au fonds.

Pour les aides portant sur les régies administratives et industrielles et commerciales présentées dans les deux paragraphes précédents, l’aide est plafonnée à 1,8 million d’euros par collectivité ou exploitant.

Parmi les mesures prévues pour atténuer les effets économiques de la crise sanitaires, certaines actions sont ouvertes aux collectivités locales par la loi de finances rectificative.

Ainsi en est-il de la possibilité d’instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 afférente aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l'objet d'une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020. En d’autres termes, la collectivité locale peut faire un geste en faveur des propriétaires ayant eux-mêmes donné de l’air à leurs locataires touchés par la crise sanitaire. Par cette délibération dérogatoire, et non prévues dans les budgets, la commune ou l’EPCI se prive de sa recette foncière. En revanche, les taxes GEMAPI, la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Île-de-France, la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères, les taxes spéciales d’équipement et contributions fiscalisées additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties restent dues sur les bases fiscales 2021 par les propriétaires des lieux. Non prévue au budget primitif de la collectivité, cette mesure doit faire l’objet d’une attention particulière car tous les bénéficiaires ne la demanderont peut-être pas : en effet, le bénéfice de ce dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive, avant le 1er novembre 2021, une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise du loyer.

Autre mesure, plus sectorielle celle-ci : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2021. Il est précisé que cet abattement doit être le même pour l’ensemble du territoire de la collectivité : le zonage est donc interdit.

Si ces dispositions traduisent bien la fin du « quoi qu’il en coûte », les collectivités les plus en difficulté et celles souhaitant aider leurs entreprises pour une année supplémentaires disposeront de quelques marges de manœuvres.

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