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Gratuité de certains tarifs en période de crise sanitaire

Les principes budgétaires et comptables
Publié le 1er juillet 2020 - Mis à jour le 2 juillet 2020
Focus
Gratuité de certains tarifs en période de crise sanitaire
© Adobe Stock
Dans le cadre du service « point de vue de l'expert », une question a été posée à notre expert, en voici l'énoncé :
Afin d'aider les acteurs locaux en cette période, les élus souhaitent accorder la gratuité de certains services
tels que les droits de place pour les abonnés pour le 1er et le 2e trimestre 2020, la gratuité des horodateurs, la
gratuité du loyer d'une DSP, etc.
Peut-on le faire ?
Doit-on faire une délibération commune aux différentes gratuités ?
Doit-on faire des avenants ?
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