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La gestion de fait est définie au regard de la qualification de recettes publiques, des recettes perçues par un cocontractant de l’administration

Contrôle budgétaire et contrôle de légalité
Publié le 30 juillet 2019 - Mis à jour le 31 juillet 2019
Veille juridique

Dans un arrêt no417386 du 26 juin 2019, le Conseil d’État est venu préciser que les recettes perçues par un cocontractant de l’administration issues du produit de l’activité propre d’exploitation d’un bien ou d’une prestation de services du cocontractant ne sont pas des recettes publiques. Il ne peut y avoir de gestion de fait.

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