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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : le risque des données non fiables

Les ressources des collectivités locales
Publié le 13 juin 2022 - Mis à jour le 13 juin 2022
Veille juridique

Le travail des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels est en cours et les attentes vis-à-vis de son résultat sont grandes, tant en termes de qualité que de conséquences pour les impôts locaux. Par rapport à 2017, l’échantillonnage des loyers payés par les entreprises, et qui fondent les avant-projets de bases foncières réalisés par la direction des finances publiques pour les actualiser, est quantitativement faible. Ce qui pose la question d’un report de la mise à jour des valeurs locatives en loi de finances pour 2023.

 

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