Titre de recettes : Qui décide ? Qui signe ?
Dans un avis no421481 du 26 septembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le contenu formel des titres de recettes émis par une autorité. Quel nom et quelle signature doivent apparaitre sur un titre de recette lorsqu'il y a délégation de compétence ou de signature ?
Il est désormais classiquement entendu que la combinaison des articles L. 1617-5 du CGCT et de l’article 4 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000, devenu le 1er alinéa de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, implique deux éléments. D’une part, « le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qu’il l’a émis ». D’autre part, « il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes…
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