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Titre de recettes : Qui décide ? Qui signe ?

Le cycle budgétaire
Publié le 19 novembre 2018 - Mis à jour le 20 novembre 2018
Veille juridique
main tenant un stylo et signant un contrat

Dans un avis no421481 du 26 septembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le contenu formel des titres de recettes émis par une autorité. Quel nom et quelle signature doivent apparaitre sur un titre de recette lorsqu'il y a délégation de compétence ou de signature ? 

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