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Une mutualisation des opérations d’ordonnancement des dépenses au sein des services de l’État

Les procédures budgétaires et comptables particulières
Publié le 18 avril 2019 - Mis à jour le 19 avril 2019
Veille juridique

Dans le cadre expérimental d’une mutualisation des opérations, une convention de délégation de gestion est signée le 24 décembre 2018 entre la direction générale des entreprises et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers.

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